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STATUTS
FIMM - Fribourg
Forum pour l'Intégration des Migrantes et des Migrants de Fribourg
Préambule
Nous, associations des migrantes et migrants du Canton de Fribourg, soucieuses de renforcer la solidarité entre nous d'une part et la population suisse d'autre part;
Conscients de la nécessité de sauvegarder nos spécificités tout en collaborant étroitement;
Nous inspirant des valeurs des Chartes et Conventions suivantes :
· Charte Internationale des Droits de l'Homme de l'ONU
· Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leurs familles de l'ONU
· Convention Européenne des Droits de l'Homme
· Charte de l'Intégration du FIMM - Suisse, Forum pour l'intégration des migrantes
et des migrants
Suivant le principe de l'égalité des droits politiques, sociaux, culturels et économiques de toutes les personnes résidant en Suisse;
Désirant favoriser les échanges et l'intégration, décidons de regrouper nos différentes associations en une association faîtière dénommée FIMM - Fribourg;
CHAPITRE 1 - Généralités
Article 1 - Nom, siège
1 - Le "Forum pour l'intégration des migrantes et des migrants du canton de Fribourg", en abrégé et ci-dessous FIMM - Fribourg, est une association religieusement neutre et indépendante de tout parti politique, fondée selon l'article 60ss du Code Civil suisse (CCS). 2 - Le FIMM - Fribourg a son siège à Fribourg.
CHAPITRE 2 - Buts et activités
Article 2 - Buts
Le FIMM - Fribourg vise :
1 - L'intégration sociale et professionnelle des migrant(e)s du canton de Fribourg;
2 - L'égalité des chances totale dans les domaines juridiques, politiques, économiques/professionnels, sociaux et culturels
3 - L'échange interculturel d'idées et d'expériences parmi les organisations à caractère international, national, régional et local
4 - La représentation d'intérêts communs au niveau fédéral, cantonal et communal vis-à-vis des autorités, des partis politiques, de l'économie et des organisations de la société civile
Le FIMM - Fribourg s'abstient de toute ingérence et prise de position concernant des événements de politique interne dans les pays d'origine des migrant(e)s.
Article 3 - Activités
1 - Le FIMM - Fribourg a les tâches suivantes :
a) Participation à des procédures de consultation ainsi qu'à l'élaboration de prises de position sur des thèmes actuels et des événements dans le cadre de la politique de migration et d'asile.
b) Lancement et participation à la réalisation de mesures coordonnées visant la promotion de la compréhension et la cohabitation interculturelle entre la population fribourgeoise, les communautés étrangères et entre ces dernières.
c) Établissement et entretien de contacts avec des partis politiques et des membres des chambres cantonales; réalisation régulière de discussions (Forums de discussion).
d) Collaboration avec des Organisations Non Gouvernementales (ONG) actives sur le plan international, Suisse, régional et local dans le secteur de la migration, qui poursuivent les mêmes buts que le FIMM - Fribourg en particulier dans le domaine de la politique d'intégration.
e) Mise à disposition d'une plate-forme d'information et d'opinion pour des commissions d'experts externes aux FIMM - Fribourg.
f) Réalisation de séminaires de formation pour les présidences et les membres migrants des organes consultatifs au niveau local et cantonal.
g) Soutien de l'activité associative, surtout à travers l'appui logistique et l'encouragement en ce qui concerne la conception de projets, d'offres de formation pour les dirigeants des associations.
h) Création et mise en oeuvre d'une banque de données sur les organisations et associations des migrant(e)s ayant une portée nationale, régionale et locale.
i) Eventuelle activité d'expert auprès d'autorités, commissions et organisations privées et publiques.
j) Conception et réalisation de projets propres.
k) Contacts intercantonaux avec des organisations et des institutions ayant des buts analogues au FIMM - Fribourg et participation à des manifestations internationales, nationales, cantonales et communales
l) Lancement et/ou soutien de campagnes politiques et sociales lors de votations ou projets de loi entrant dans le domaine d'activités du FIMM - Fribourg
2 - Les points forts de l'activité seront fixés annuellement dans un programme d'activités approuvé par l'AG.
CHAPITRE 3 - Rapports avec l'Etat de Fribourg
Article 4 - Rapports avec l'état de Fribourg
1 - Le FIMM - Fribourg est, dans ses actions et prises de position, indépendant de tout parti ou courant politique cantonal ou national.
2 - Le FIMM - Fribourg entretient une collaboration étroite et permanente avec les organes politiques et sociaux de l'Etat de Fribourg.
3 - Le FIMM - Fribourg entretient des contacts réguliers avec la Commission pour l'intégration des migrants et contre le racisme ainsi qu'avec le(la) Délégué(e).
Chapitre 4 - Rapports avec le FIMM - Suisse
Article 5 - Rapports avec le FIMM - Suisse
1 - Le FIMM - Fribourg entretient une relation étroite et permanente avec le FIMM - Suisse et ses organes, basée sur les principes et les valeurs de la Charte.
2 - En accord avec le Chapitre 4 article 5 al. 1 et 2 des statuts du FIMM - Suisse, le FIMM - Fribourg participe de plein droit aux différentes instances du FIMM - Suisse.
3 - Le FIMM - Suisse nomme un ou deux représentants au Comité directeur du FIMM - Fribourg.
CHAPITRE 5 - Membres
Article 6 - Affiliation
1 - Le FIMM - Fribourg prévoit quatre formes d'affiliation :
§ membre ordinaire
§ membre partenaire
§ membre d'honneur
§ membre donateur
· Peuvent être membre ordinaire du FIMM - Fribourg :
§ les associations de migrants, avec statuts, ayant leur siège dans le canton de Fribourg
§ des ONG fribourgeoises ou suisses avec des structures spécifiques pour étrangers poursuivant les mêmes buts que le FIMM - Fribourg
§ les membres ordinaires paient une cotisation fixée par l'AG.
· Peuvent être membres partenaires du FIMM - Fribourg :
§ des institutions spécialisées publiques ou privées poursuivant les mêmes finalités que le FIMM - Fribourg et ayant leur siège dans le canton de Fribourg
§ des ONG internationales ou suisses poursuivant les mêmes finalités que le FIMM - Fribourg
§ les membres partenaires paient une cotisation fixée par l'AG.
· Peuvent être membres d'honneur :
§ des personnes, organisations ou institutions qui se sont distinguées dans la promotion de l'intégration des migrants en Suisse ou dans le monde
§ les membres d'honneur ne paient pas de cotisation.
· Peuvent être membre donateur :
§ des personnes physiques ou morales ayant des affinités pour les activités du FIMM - Fribourg et voulant aider financièrement l'association.
2 - Seuls les membres ordinaires du FIMM - Fribourg ont le droit de vote et de participation aux organes dirigeants. Ils nomment leurs délégué(e)s à l'AG du FIMM- Fribourg.
3 - Les membres partenaires ont droit de parole, de participation aux activités, sans droit de vote ni de participation aux organes dirigeants du FIMM - Fribourg.
4 - Le Comité directeur décide de l'admission des membres. En cas de refus, la décision peut être soumise à l'AG.
Article 7 - Fin de l'affiliation
1 - L'affiliation expire par décès, démission ou exclusion.
2 - La démission doit être présentée par écrit, avec un délai de trois mois, pour la fin de l'année civile.
3 - L'AG peut exclure un membre sur proposition du Comité directeur ou sur demande d'au moins un cinquième des membres ordinaires :
· S'il ne respecte pas ses devoirs statutaires et financiers
· S'il agit contre les principes et les buts du FIMM - Fribourg
· S'il nuit aux valeurs du FIMM - Fribourg sous quelque forme que ce soit.
4 - Une demande d'exclusion d'un membre doit parvenir par écrit au Comité directeur du FIMM - Fribourg avec un délai de trois mois minimum avant l'AG.
CHAPITRE 6 - Organes du FIMM - Fribourg
Article 8 - Organes
- Assemblée Générale
- Présidence
- Comité directeur
- Secrétariat
- Groupes de travail permanents
- Régions transnationales
- Organe de gestion
- Organe de contrôle
- Commission de Conciliation
Article 9 - Assemblée Générale
1 - L'AG est formée par les membres ordinaires, les membres partenaires (représentés par leurs délégué(e)s), les membres d'honneur et les membres donateurs.
2 - Tous les membres ordinaires, partenaires, d'honneur et donateurs ont droit de parole.
3 - Ont droit de vote et d'éligibilité dans les organes du FIMM - Fribourg uniquement les membres ordinaires.
4 - Le nombre de sièges des délégué(e)s pour chaque association est de 3.
5 - Chaque association a une voix. La majorité absolue des délégué(e)s présents décide sur les points à l'ordre du jour et sur les devoirs statutaires.
6 - Une AG a lieu au minimum une fois par année.
7 - Des Assemblées extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité directeur ou à la demande d‘un cinquième des délégué(e)s.
8 - Le/la Président(e) ou un autre membre de la présidence assure la direction de l'AG.
9 - L'AG est valable avec un cinquième des délégué(e)s. Si le quorum n'est pas réuni, l'AG est reconvoquée dans un délai minimum de deux semaines et, en seconde convocation, l'AG sera valable indépendamment du nombre de délégué(e)s présents.
10 - L'AG a les compétences suivantes :
· Approbation du rapport annuel et du programme d'activités.
· Approbation des comptes et du projet de budget annuel.
· Élection du Président, des Vice-président(e)s, des délégué(e)s membres du Comité directeur, du Trésorier et des réviseurs de comptes, de trois membres de la commission de Conciliation.
· Décision sur le nombre des délégué(e)s à la direction du FIMM - Fribourg, au maximum 21 membres, qui doit prendre en considération les différents groupes représentés au FIMM - Fribourg.
· Ratification de l'élection du représentant(e) au Comité directeur des régions transnationales (Afrique, Amérique, Asie, UE, Europe non UE, Océanie sur proposition de celles-ci).
· Fixation de la cotisation des membres ordinaires et des membres partenaires.
· Décision sur l'exclusion de membres.
· Traitement de demandes de recours dans le sens de l‘article 5 paragraphe 4.
· Traitement d'affaires spécifiques, qui lui sont transmises par le Comité directeur ou sous demande de délégué(e)s.
· Adoption et modification des statuts.
11 - La convocation et l'ordre du jour doivent être envoyés au plus tard trois semaines avant l'AG.
12 - Les propositions préalables des Délégué(e)s doivent être déposées auprès du secrétariat par écrit au plus tard trente jours avant l'AG.
13 - Les propositions concernant une modification des statuts doivent être signées par 20 délégué(e)s au moins.
14 - Le Comité directeur peut inviter à l'AG des experts externes pour s'exprimer sur des sujets d'intérêt pour le Fimm - Fribourg.
Article 10 - Comité directeur
1 - La Comité directeur est constituée par :
· la Présidence (un Président et deux Vice-présidents)
· Les représentant(e)s des régions transnationales (cinq délégués)
· Les responsables(e)s des groupes de travail (un responsable par groupe existant)
· Les représentants du FIMM - Suisse (un ou deux délégués)
2 - Le mandat des délégué(e)s à la direction est de deux ans, la réélection est permise.
3 - Le(la) Secrétaire Général(e) participe aux séances du Comité directeur avec voix consultative.
4 - Le Comité directeur :
a) décide de l'admission de nouveaux membres.
b) adopte le budget annuel et le projet de budget annuel à l'attention de l'AG.
c) adopte les comptes à l'attention de l'AG.
d) détermine dans le cadre du plan financier le nombre de places de travail.
e) prépare le programme d'activités à l'attention de l'AG et veille à sa réalisation.
f) représente avec le secrétariat le FIMM - Fribourg vis-à-vis de l'extérieur.
g) décide de la collaboration avec des tiers et de possibles conventions de collaboration avec d'autres organisations.
h) engage le(la) Secrétaire Général(e).
i) garantit la surveillance suprême du secrétariat.
j) soutient le secrétariat par des contacts réguliers.
k) se prononce sur les propositions d'engagements faites par la/le Secrétaire Général/e.
5 - Les membres du Comité directeur se rendent disponibles pour assumer des travaux bénévoles.
6 - Le Comité directeur se réunit selon les besoins, sous la direction d'un membre de la Présidence, au minimum une par année entre chaque AG.
7 - Les membres du Comité directeur sont indemnisés des frais effectifs pour les réunions et lorsqu'ils prennent en charge des tâches extraordinaires.
Article 11 - La Présidence
1 - La Présidence est formée par le/la Président/e et deux Vice-président(e)s. Elle doit compter au moins une femme.
2 - Le mandat de la présidence est de trois ans, la réélection est permise.
3 - La Présidence est élue par l'AG sur proposition du Comité directeur.
4 - La Présidence représente le FIMM - Fribourg dans les rencontres officielles avec les autres organisations publiques et privées.
5 - La Présidence garantit les contacts avec le secrétariat entre les réunions du Comité directeur.
6 - La Présidence répond au Comité directeur de ses décisions et actions. le Comité directeur ratifie, selon les cas, les décisions de la Présidence prises en fonction de l'urgence.
Article 12 - Le(la) Secrétaire Général/e
1 - Le(la) Secrétaire Général/e dépend directement du Comité directeur; il soutient les organes du FIMM - Fribourg dans l'accomplissement des tâches statutaires.
2 - Il(elle) assume les travaux administratifs de l'association et représente le FIMM - Fribourg vis-à-vis de tiers, en accord avec le Comité directeur.
3 - Il(elle) informe régulièrement le Comité directeur et la Présidence sur les activités du secrétariat et participe à toutes les séances du FIMM - Fribourg avec voix consultative.
4 - Il(elle) est engagé(e) par Comité directeur et cet engagement est ratifié par l'AG.
7 - Il(elle) propose l'engagement des autres membres du secrétariat au Comité directeur. En cas de divergences la décision reviendra au Comité directeur.
Article 13 - Groupes de travail, Commissions spécialisées,
Forums de discussion
1 - Le FIMM - Fribourg s'organise en groupes de travail : formation et culture, information et communication, juridique et droits humains, projets, recherche de fonds.
2 - Chaque groupe de travail élit un(e) responsable et un(e) suppléant(e). Le(le) responsable devient membre du Comité directeur.
3 - Les groupes de travail traitent les thèmes décidés par l'AG et le Comité directeur. Ils peuvent aussi proposer au Comité directeur des thèmes spécifiques à traiter.
4 - Les groupes de travail rendent compte de leur travail et présentent leurs propositions d'action à et au Comité directeur du FIMM - Fribourg qui sont habilités à prendre les décisions définitives relatives aux propositions des groupes.
5 - Les groupes peuvent s'organiser en plusieurs sous-groupes de travail. Toute réunion des groupes de travail et sous-groupes et toute décision impliquant des frais financiers doivent avoir reçu l'autorisation du Secrétariat qui doit, dans le cadre du budget, en garantir la couverture financière.
6 - Les membres des groupes de travail et des commissions spécialisées seront indemnisés pour les frais effectifs pour leurs réunions et lorsqu'ils prendront en charge des tâches extraordinaires.
7 - Chaque Délégué(e) peut participer de plein droit à un seul groupe de travail, mais il peut participer avec droit de parole à tous les groupes de travail.
8 - Le FIMM - Fribourg peut instituer, en fonction des nécessités, des Commissions Spécialisées, des Forums de discussion ad hoc (comme instrument de travail).
Article 14 - Régions transnationales
1 - Sont constituées 5 régions transnationales :
· Afrique
· Amériques
· Asie
· Europe UE
· Europe non UE
2 - Les régions transnationales ont pour tâche principale de définir les problèmes spécifiques à chaque région.
3 - Chaque région propose un(e) responsable et un(e) suppléant(e) au Comité directeur. Ils sont élus pour 2 ans et peuvent être rééligibles.
4 - Le(la) responsable présente au Comité directeur le rapport de leurs travaux et de leurs propositions.
5 - Les régions transnationales peuvent changer en fonction de l'évolution des flux migratoires
Article 15 - Organe de Gestion
Le Trésorier
a. Est élu(e) par l'AG parmi les délégués sur proposition du Comité directeur.
b. Ses fonctions sont précisées dans le cahier des tâches.
Article 16 - Organe de Contrôle
Les Réviseurs des Comptes
a. Sont élus par l'AG parmi les délégués
b. Ont pour tache d'examiner les comptes et rendent un rapport écrit à l'AG
Article 17 - La Commission de Conciliation
a. Composée de 3 membres ordinaires choisis par le comité directeur et acceptés par l'AG.
b. Ont pour fonction d'analyser d'éventuels conflits entre les organes du FIMM - Fribourg ainsi que les propositions d'exclusion des membres, des conflits et problèmes entre des membres et le FIMM - Fribourg ou des conflits entre les membres ou entre les délégué(e)s. Ils recherchent un consensus et font des propositions de solution des conflits ou d'exclusion à l'attention du Comité directeur ou de l'AG, selon les cas.
CHAPITRE 7 - Dispositions diverses
Article 18 - Financement, Responsabilités
1 - Les membres contribuent au financement du FIMM - Fribourg par une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale.
2 - Le financement des activités du FIMM - Fribourg est garanti par des contributions fédérales et cantonales dans le sens de l'article d'intégration 25a LSEE.
En outre, les délégué(e)s se rendent disponibles pour assumer des travaux de manière bénévole.
3 - Autres ressources :
· Revenus de services
· Dons
· Autres contributions
4 - Les responsabilités financières sont uniquement garanties par la fortune du FIMM - Fribourg. Les membres du FIMM - Fribourg ne sont responsables que dans le cadre de leurs contributions annuelles.
Articles 19 - Remboursement des frais des membres
du FIMM - Fribourg
1 - Les membres du FIMM - Fribourg ont droit au remboursement des frais pour leur participation aux séances des organes et des comités du FIMM - Fribourg.
2 - Pour la participation à l'AG aucun remboursement des frais de voyage n'est reconnu, le repas est offert par le FIMM - Fribourg selon les possibilités.
3 - Les taux et les modalités sont réglés dans un règlement approuvé par le Comité directeur.
Article 20 - Modification des statuts
1 - Les requêtes de modifications ou d'amendements peuvent être présentées par le Comité directeur ou par 30 délégué(e)s.
2 - Les décisions concernant des modifications ou des amendements nécessitent une majorité de deux tiers de l'AG.
Article 21 - Dissolution du FIMM - Fribourg
1 - La dissolution du FIMM - Fribourg doit être votée à une majorité de deux tiers de l'Assemblée Générale.
2 - En cas de dissolution du FIMM - Fribourg, l'AG décide de l'utilisation des biens de l'association. Ils doivent revenir à une institution d'utilité publique active dans le domaine de l'intégration des migrantes et des migrants au niveau cantonale. Les actifs peuvent être répartis sur plusieurs associations.
Article 22 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
1 - Les statuts approuvés le 2006 entrent en vigueur le jour même.
En cas de contradiction ou de confusion dans l'interprétation entre les versions française et traduites des statuts, la version française fait foi.
Fribourg, le 2006
Les statuts de fondation du FIMM ont été approuvés le A DEFINIR.
Ce document a été établi par un groupe de travail pour les statuts issu d'un groupe de réflexion sur les questions d'intégration composé de membres de plusieurs associations actives à Fribourg et de représentantes de l'OSEO Fribourg. Ce groupe de réflexion s'est réuni régulièrement depuis juin 2005.
Y ont participé régulièrement ou épisodiquement les associations suivantes :
- Association des étudiants et travailleurs kurdes
- ACOFRI, Association des congolais de Fribourg et environs
- Association des travailleurs congolais
- Association culturelle et sportive du Mont Cameroun
- Association Tamilar Illam Fribourg
- Association des Angolais en Suisse
- Association des Angolais de Fribourg
- Association culturelle somalienne du canton de Fribourg
- Association des musulmans de Fribourg
- Association des Albanais de Fribourg
- Association Les Amis de l'Afrique
- Association des parents italiens de Fribourg
- Colonie libre italienne
- Association des Portugais de Suisse
- CRAN, Carrefour d'action et de réflexion contre le racisme anti-noir
- Groupe culturel des jeunes rwandais en Suisse
- Association catholique vietnamienne
- SAJ, Service d'aide juridique aux réfugiés
A titre individuel :
1 représentant de la communauté turque et 1 de la commuanuté érythréenne
Suite à une réunion tenue le 23 novembre 2005 à Fribourg à l'invitation du FIMM Suisse est née l'idée de la création du FIMM Fribourg et un groupe statuts s'est constitué en mars 2005.
Y ont collaboré : Antonio Altobelli (Association des parents italiens), André Loembe (CRAN), Antonio Mbambi (Association des Angolais en Suisse), Carlos Santos (World Association et membre de la communauté portugaise) Fernando Ardito (Colonie libre italienne), Frank Mulumba (ACOFRI), Joseph Ngandu (SAJ), Avdurahim Hoti (Association des Albanais), Keto Yama Decant Joao (Association des Angolais de Fribourg), Prosper Hoang (Communauté catholique vietnamienne), Rodrigo Monteluisa (FIMM Suisse), Béatrice Ntashamaje ( Jeunes Rwandais en Suisse), Abilio Rodrigues (Association des Portugais de Suisse), Anne Roth-Laurent et Isabelle Vauthey (OSEO Fribourg)
Contact
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